Conditions générales de ventes

Champ d'application

Toute commande passée, qu’elle qu’en soit la forme, sur le site « aip-france.com » entraîne de la part de l’acheteur, l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des conditions générales de ventes ou éventuelles conditions particulières, qui se substituent à toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur ses documents notamment sur ses bons de commande ou ses conditions générales d’achat.

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site « aip-france.com ». L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’acheteur déclare accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

« aip-france.com » se réserve le droit de pouvoir modifier dans les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Le site « aip-france.com » a été mise en place et est exploité par la société AIP Systèmes, allée des Epinettes - Bat n°9 ZI Nord 77200 Torcy, Sarl au capital de 10.000 €, RCS Meaux B 449 570 712.

Produits - Commande – Disponibilité

Les renseignements techniques sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas, les fabricants se réservant le droit de modifier leurs articles en fonction de l’évolution technique. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement notre responsabilité.

Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. « aip-france.com » se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le client.

Prix

Nos prix s'entendent hors taxes et sont indiqués en Euro (€), emballage compris. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande par celui-ci. Les frais de douane et d'assurance sont à la charge de l’acheteur. L'assurance n'est contractée que sur demande expresse de l’acheteur. Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la commande acceptée par « aip-france.com » après encaissement par « aip-france.com » de l'intégralité du prix.

Pour certains produits mis en vente sur le site « aip-france.com », un « prix spécial Internet » est mentionné en parallèle du prix catalogue du même produit. Il s’agit ici d’un prix promotionnel qui n’est d’application que dans la mesure où la commande est passée sur le site « aip-france.com », le produit expédié selon les modalités précisées lors de la commande et le paiement réalisé à la commande selon les modalités prévues sur le site. En aucun cas ce prix ne pourra être pratiqué si l’acheteur souhaite prendre livraison de sa commande directement dans les locaux de AIP SYSTEMES ou s’il souhaite bénéficier de conditions ou de délais de paiement particuliers. Dans le cas où une commande passée sur le site « aip-france.com », était réclamée dans les locaux de AIP SYSTEMES ou sous des conditions ou avec des délais de paiement particuliers, le prix catalogue serait d’application.

Dans le cas d’une vente hors du territoire français à une Société, la vente se fera sans facturation de la TVA en vigueur en France. Dans ce cas, un numéro de TVA Intracommunautaire devra être impérativement communiqué à « aip-france.com ». Dans le cas d’une vente à un particulier, la vente se fera en facturant la TVA française en vigueur. « aip-france.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Conditions de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par « aip-france.com » au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par chèque ou bien par virement. Il peut être effectué également en espèces si la commande est enlevée dans les locaux de AIP SYSTEMES.

Modalités

Par carte bancaire : lors de l’achat, l’acheteur est dirigé vers un site Internet sécurisé pour effectuer le paiement.

Par virement : afin d’accélérer le traitement de la commande et de limiter les risques d’erreurs d’imputation, il est essentiel que l’acheteur fasse apparaître clairement le numéro de la commande ainsi que son nom ou celui de son entreprise dans l’intitulé du virement.

Par chèque : l’acheteur joindra une copie du bon de commande obtenue sur le site à son règlement. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception.

« aip-france.com » se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement, refus de chèque mis à l’encaissement ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par « aip-france.com » de l'intégralité du prix. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement comptant.

Livraison

Quelle que soit la destination du matériel, la mise à disposition est réputée être faite à partir de sa prise en charge par le transporteur, même en cas de livraison franco. Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve et d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avaries, retard. A défaut de réserves expressément adressées par l’acheteur dans les 48 heures de la réception du matériel par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur avec copie à « aip-france.com », les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de disponibilité partielle des matériels commandés, « aip-france.com » pourra être amené à envoyer la commande en la fractionnant.

Les délais de livraison indiqués sur le site « aip-france.com » sont communiqués à titre indicatif. Aucun dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages & intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit à « aip-france.com » pour lui permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur et d'améliorer la qualité de service. Si l’acheteur est un particulier, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Rétractation

Si l’acheteur est un particulier, il dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner à ses frais si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d'achat Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance de ces produits. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l'acheteur dans les meilleurs délais.

Retour

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, défectueux ou non conforme, l'acheteur doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. La demande devra être adressées par écrit à « aip-france.com » et comporter :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les références du produit et de la commande,
- les motifs de la demande.

Le retour des produits devra être opéré dans un délai de 7 jours à compter de l’accord de retour donné par « aip-france.com ». Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état d’aspect. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance de ces produits.

Garanties

La garantie sur le matériel neuf est de 1 an à compter du jour de livraison. Par cette garantie, « aip-france.com » s'engage à effectuer gratuitement dans les ateliers agréés par AIP SYSTEMES exclusivement tout échange de pièces reconnues défectueuses. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit formuler une demande par écrit à « aip-france.com » et comportant :
- les coordonnées de l'acheteur,
- les références du produit et de la commande,
- le motif de la demande.

Le retour du matériel en l’atelier désigné par « aip-france.com » est à la charge du client et à ses risques et périls ; la livraison après travaux est à la charge de « aip-france.com ». La garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables,
- les alimentations et chargeurs secteur,
- les accumulateurs et batteries,
- l’usure normale,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé par « aip-france.com »,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

Réserves de propriété

La présente vente est effectuée sous réserve de propriété dans les termes de la loi 80/335 du 12 mai 1980. Le transfert de la propriété n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix. Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises. En cas de défaut de paiement et après une mise en demeure restée sans effet, l’acheteur est tenu de restituer le matériel à la première demande. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel seront à la charge du l’acheteur ainsi que tout dommage que le matériel aurait subi pour quelque cause que ce soit pendant la période de détention par l’acheteur.

Responsabilités

« aip-france.com » ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de « aip-france.com » ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. « aip-france.com » décline toute responsabilité suite à des problèmes de construction, implantation, fabrication ou montage qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement des matériels mis en vente sur le site.

Globalement, « aip-france.com » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Il peut en faire la demande sur le site, par courrier ou par courriel/e-mail.

Non validation partielle - Non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.